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SPORT AUTO 67
Conditions générales Sport Auto 67

I. OBJET

Les présentes conditions générales sont applicables à tout bon de commande ou contrat de vente de véhicule automobile conclue entre la SARL SPORT AUTO 67 et le client.
Elles sont applicables à tout client professionnel ou non professionnel de l'automobile, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, son domicile ou son siège social, et quel que soit le lieu de livraison du véhicule.
Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l'objet d'un accord exprès de la SARL SPORT AUTO 67 précisé aux conditions particulières du bon de commande ou du contrat de vente.

II. IDENTIFICATION de SPORT AUTO 67

La société SPORT AUTO 67 est une SARL au capital de 8 000 € .inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 423 532 027, 2 rue de l’industrie à 67118 GEISPOLSHEIM, code APE 4511Z, représentée par son gérant, Monsieur Christophe JUNK .
Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 423 532 027.Elle est assurée responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AREAS sise 28, route du Général de Gaulle à 67 300 SCHILTIGHEIM, sous le numéro de police 05879102 D04
Elle exerce l'activité de négoce de véhicules automobiles d'occasion. Elle n'est ni réparateur automobile, ni concessionnaire ou distributeur agréé de quelconque marque de véhicule automobile.
La SARL SPORT AUTO 67 peut être contactée par :
- téléphone au +33 3 88 55 51 51
- télécopie au + 33 3 88 55 51 50
- mail à l'adresse christophe.junk@wanadoo.fr

III. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES


Tout bon de commande, devis ou contrat contresigné par le client vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales.
Le client reconnaît avoir eu connaissance des présentes conditions générales avant la signature du bon de commande, devis ou contrat conclu avec la SARL SPORT AUTO 67.

IV. CONCLUSION DU CONTRAT


4.1 Toute commande passée par le client auprès de la SARL SPORT AUTO 67 est ferme et définitive pour le client, dès signature et remise à la SARL SPORT AUTO 67 du bon de commande,
Le bon de commande sera suivi de la délivrance, par la SARL SPORT AUTO 67, d'un acte de cession du véhicule et d'une facture.
4.2 Tout bon de commande souscrit à distance ouvre au profit du client non professionnel un délai de rétractation de 7 jours conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation.
4.3 Le véhicule objet de la commande ou la vente est décrit au contrat notamment par sa marque, son modèle, son kilométrage réel, son kilométrage compteur et son numéro de série constructeur.
Le client déclare bien connaître le véhicule et l'accepter dans l'état où il se trouve au jour de la signature du bon de commande, notamment au regard des équipements de séries et accessoires.
Les photographies illustrant les véhicules mis en vente publiées sur le site http://sportauto67.com ou remises au client, par quel que moyen que ce soit, n'ont aucun caractère contractuel.
De même , la description du véhicule figurant sur le site http://sportauto67.com , notamment ses équipements de séries et accessoires, sont indicatifs et n'ont aucun caractère contractuel
4.4 Il est rappelé qu'aux termes de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, codifié aux articles R 323-22 et suivants du Code de la Route, tout véhicule mis en circulation il y a plus de quatre ans doit subir un contrôle technique avant toute vente. Ce contrôle est obligatoire sauf pour les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Le cas échéant, une copie du procès verbal du contrôle technique est remis au client avant la signature du bon de commande.
4.4.1 pour les clients non professionnels de l'automobile :
Si le procès verbal de contrôle technique fait état de défauts ne nécessitant pas de contre visite, le client reconnaît que la SARL SPORT AUTO 67 l'a informé des éventuelles réparations recommandées.
4.4.2 pour les clients professionnels de l'automobile
Le client accepte le véhicule en l'état et déclare faire son affaire des toutes les réparations éventuellement nécessaires au bon fonctionnement sécurisé du véhicule et sa mise en conformité avec les prescriptions légales.

V. PRIX

5.1.Le prix stipulé au bon de commande comprend le prix du véhicule décrit aux conditions particulières du bon de commande ou du contrat.
5.2 Ce prix ne comprend pas le coût de modifications technologiques imposées par une éventuelle nouvelle réglementation entre la date du bon de commande et la livraison.
5.3.Le kilométrage compteur indiqué sur le bon de commande du véhicule correspond au kilométrage relevé conjointement par la SARL SPORT AUTO 67 et le client au jour de la signature du bon de commande. Le kilométrage réel est garanti par la SARL SPORT AUTO 67.
Le véhicule sera livré avec un kilométrage pouvant être augmenté de 100 km, outre le cas échéant de la distance entre le siège de la SARL SPORT AUTO 67 et le lieu de livraison choisi par le client, outre la distance de rapatriement du véhicule si celui-ci ne se trouve pas au siège de la SARL SPORT AUTO 67 au moment de la signature du bon de commende, sauf clause contraire dans les conditions particulières.
5.4 Le prix comprend les démarches à effectuer en vue de l'obtention de la carte grise du véhicule, à condition que le véhicule soit à immatriculer en France métropolitaine. Il ne comprend pas le coût de ladite carte grise, qui reste à la charge du client.
Sous la même condition d'immatriculation en France métropolitaine, le client s'engage à transmettre à la SARL SPORT AUTO 67 tous les documents originaux nécessaires à l'établissement de la carte grise ; à défaut, il appartiendra au client d'effectuer lui-même les démarches en vue de l'obtention de cette carte grise, sans pouvoir réclamer une réduction du prix de vente.
De même, s'il ne souhaite pas confier ces démarches à la SARL SPORT AUTO 67, il ne pourra réclamer de réduction du prix de vente.
Le prix ne comprend pas les frais d'immatriculation provisoire du véhicule, le cas échéant.
5.5 Le prix de vente ne comprend aucune autre prestation, sauf clause contraire insérée dans les conditions particulières du bon de commande.
La livraison du véhicule par la SARL SPORT AUTO 67 en tout lieu souhaité par le client sera facturé en sus.

VI. PAIEMENT


6.1 Lors de l'acceptation du bon de commande, le client s'engage à verser à la SARL SPORT AUTO 67 un acompte d'un montant minimum de 10 % du prix de vente du véhicule, payable par chèque.
6.2 Le règlement du solde du prix de vente se fera par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule.
En cas de livraison du véhicule, le règlement devra parvenir à la SARL SPORT AUTO 67 avant le départ du véhicule de son siège.
En cas de règlement par virement bancaire ou postal, les fonds devront apparaitre au crédit du compte bancaire de la SARL SPORT AUTO 67 au plus tard l'avant-veille de la prise de possession du véhicule.
6.3 En cas de règlement du prix de vente grâce à un crédit à la consommation, il est rappelé que les dispositions des articles L 311-30 et suivants du Code de la Consommation prévoient qu'aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
En tout état de cause, la SARL SPORT AUTO 67 conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu'à paiement complet de son prix.

VII. LIVRAISON


La SARL SPORT AUTO 67 s'engage à mettre à disposition ou livrer le véhicule, et le client à en prendre possession, dans les délais fixés au bon de commande ou au contrat de vente.
En cas de force majeure, les délais de livraison seront augmentés d'une durée équivalente à celle de l'événement constituant la force majeure.
Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, le client non professionnel peut dénoncer la commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison du véhicule excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la SARL SPORT AUTO 67, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule.
Pour l'application de ces dispositions, et sauf lorsqu'il a été convenu que la SARL SPORT AUTO 67 procéderait à la livraison du véhicule en tout lieu choisi par le client et indiqué sur le bon de commande, le véhicule est considéré comme livré lorsque la SARL SPORT AUTO 67 a avisé le client, par tout moyen technique que ce soit, de sa disponibilité.
A défaut de prise de possession du véhicule dans un délai de huit jours à compter de cet avis, la SARL SPORT AUTO 67 informera le client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule.
Sauf cas de force majeure, le client s'engage à prendre livraison du véhicule dans les huit jours qui suivront la réception de ce courrier. Passé ce délai, la commande sera résiliée de plein droit et l'acompte versé à la SARL SPORT AUTO 67 lui restera définitivement acquis à titre de dommages-intérêts.
Lorsque la livraison du véhicule est effectuée par les soins de la SARL SPORT AUTO 67 ou son mandataire (par exemple une société de transports), le client s'engage à être présent aux lieu, jour et heure indiqués par le vendeur.

VIII. GARANTIES


La signature par le client du bon de commande vaut reconnaissance de la remise du procès verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois et connaissance par le client des éventuels défauts du véhicule mentionnés à ce procès-verbal.
8.1 La vente du véhicule est soumise aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie des vices cachés.
Il est rappelé qu'au titre de ces dispositions, ne sont garantis que les vices qui étaient cachés au moment la vente et qui rendent le véhicule impropre à sa destination. Notamment, les vices résultant d'une usure normale du véhicule, ou les modifications technologiques obligatoires issues d'une réglementation française applicable postérieurement à la date de prise de possession ou livraison du véhicule, ne peuvent donner lieu à la garantie du vendeur au titre des vices cachés.
8.2 En outre, le véhicule peut éventuellement bénéficier de la garantie constructeur (garantie légale de deux ans ou garantie contractuelle étendue) dans les conditions habituelles. Le cas échéant, l'étendue de cette garantie est précisée aux conditions particulières du bon de commande ou du contrat de vente.
8.3 En tout état de cause, le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle de 3 mois ou 5 000 km, la garantie expirant au jour de l'échéance du premier de ces deux termes. Cette garantie pièces et main d'œuvre porte exclusivement sur les organes de sécurité à l'exception des pneumatiques. Elle n'est acquise que si le véhicule a fait l'objet, par le client, d'une utilisation dans des conditions normales ( ce qui exclu notamment l'usage sur circuit automobile), d'un entretien régulier conforme aux préconisations du constructeur, et si les dommages ne résultent pas d'un accident.
Aux termes de cet article, les organes de sécurité sont entendus comme étant les organes de suspension et de direction, les systèmes de freinage et d'éclairage et les pneumatiques.
8.4 Toute extension de garantie qui pourrait être proposée fera l'objet d'une annexe au contrat de vente ou d'un contrat distinct.

IX. ASSURANCE


Le client s'engage à assurer le véhicule acquis conformément aux dispositions légales et à compter du jour de la livraison ou prise de possession dudit véhicule, et ce même s'il n'en a acquitté que partiellement le prix.
Il s'engage également à ne pas circuler avec le véhicule au-delà de la durée légale s'il est immatriculé provisoirement.

X. DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le s présentes conditions générales ainsi que les bons de commande, contrats de vente ou tout autre document contractuel sont exclusivement régies par le droit français.
Il est précisé que la SARL SPORT AUTO 67 relève de la compétence territoriale du Tribunal d'Instance d'Illkirch-Graffenstaden et du Tribunal de Grande Instance (chambres civiles et commerciales) de Strasbourg.
Lorsque le bon de commande est souscrit ou le contrat de vente conclu par un client commerçant, il est expressément fait attribution de compétence aux juridictions du siège de la SARL SPORT AUTO 67, même en cas de pluralité de défendeurs.

* Exemple de mensualité donné à titre d'information, calculée sans apport sur 60 mois avec un TEG de 6%.

Informations pratiques
Sport Auto 67

2 rue de l’industrie
67118 Geispolsheim
France

Tel. 03 88 55 51 51
Fax. 03 88 55 51 50
Nos horaires

lundi au vendredi
8h30 à 12h - 14h à 18h30

Samedi
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